Avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure

J.O. 300 du 26 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21683
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation concernant l'usure

NOR : ECOT0214306V

TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUÉS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AU COURS DU QUATRIÈME TRIMESTRE DE L'ANNÉE 2002 POUR LES DIVERSES CATÉGORIES DE CRÉDITS ET SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANTS APPLICABLES À COMPTER DU 1er JANVIER 2003

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 26/12/2002 page 21683 à 21684

Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36

du code de la consommation (crédits de trésorerie)

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 26/12/2002 page 21683 à 21684

Prêts aux entreprises

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 26/12/2002 page 21683 à 21684